Pas Tout A Fait

Le sénat ayant sans surprise accepté le texte le 08/07/2009 par 189 voix pour et 142 contre, c'est maintenant au tour de l'Assemblée de débattre. Le gouvernement s'entête à vouloir satisfaire les demandes des majors de l'industrie musicale, quitte à utiliser une justice pour le moins expéditive et un débat parlementaire digne d'un "speed-dating"...

L'examen de l'HADOPI 2 par l'Assemblée se déroulera du mardi 21 au vendredi 24 juillet 2009, avec l'étude de plus de 800 amendements à faire. Albanel partie, c'est maintenant non pas un mais deux ministres qui se chargent de défendre le projet de loi, Frédéric Mitterrand pour la partie culturelle (je pense qu'il est de taille à nous faire regretter Albanel !) et la délicate Michèle Alliot-Marie pour la justice, qui ne devrait pas tarder à nous en sortir de bien bonnes...

Ce nouveau projet de loi fait resurgir plusieurs des grandes inquiétudes issues du premier texte HADOPI. En premier lieu le retour d'un mouchard de surveillance obligatoire pour prouver sa bonne foi... Un tel dispositif, en plus d'être particulièrement intrusif, va à l'encontre de tout les principes du Logiciels Libre, et l'April s'inquiète de cette obligation, de l'acharnement aveugle du gouvernement à l'encontre du Logiciel Libre, et à encore une fois présenté un argumentaire pour démontrer les risques de l'implémentation de ce système de surveillance, dispositif qui met également en péril l'interopérabilité. Une mise à jour de l'argumentaire contre les mouchards filtrants a été publiée.

Mais les autres points noires de ce projet de loi à sa sortie du sénat sont nombreux, en voici une liste (Souce PCImpact) :

• L'abonné suspendu devra continuer à payer son abonnement internet.
• Est instituée une contravention de 1500 euros et/ou d’un mois de suspension contre l’abonné coupable de négligence caractérisée. La négligence caractérisée étant la non-installation d’un logiciel de sécurisation dans l’esprit du rapporteur du texte, Michel Thiolière et le ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand.
• Est ouverte la voie de l’ordonnance pénale, procédure TGV où le prévenu ne pourra pas être entendu et où le juge devra prendre une décision sur la foi d’un PV fourni par les milices assermentées des ayants droit
• Est institué un texte qui n’aura pas été examiné par la Commission des Lois, mais seulement par la Commission des affaires culturelles ; la première ayant fait plusieurs fois fait connaitre son opposition au principe de l’extension de l’ordonnance pénale à d’autres pans du droit.
• Est instituée une suspension d’internet d‘un an contre celui qui sera puni de contrefaçon. Le texte est très large et pourra s’appliquer même pour une vidéo uploadée sur Youtube.
• Est institué un texte qui permettra la surveillance des emails et des messageries afin de détecter le contenu des pièces jointes par l’usage de l’expression « communication électronique ».

Tout cela en passant donc par une justice pour le moins expéditive. Justice déjà débordés et souffrant d'un terrible manque de moyen suite au divers points de la réforme de 2008. La Quadrature du Net expose également les points les plus critiquables de ce projet de loi sur son site.

La société Extelia se chargera de faire parvenir les mails et courriers d'avertissement

Concernant le volet sanctions de la loi, un volet pourtant repoussé par le Conseil Constitutionnel, le gouvernement à bien lancé un appel d'offre, et a finalement choisi la société Extelia (le délicieux slogan de cette entreprise étant "Tout ce qui existe peut être optimisé"), une filiale de La Poste, pour mettre en place les procédures d'identifications et de gestions des sanctions. Extelia recevra donc les adresses IP envoyées par les ayants droits, puis demandera aux FAI de lui transmettre les coordonnées correspondants à ces adresses avant de se charger d'envoyer les courriels et lettres recommandées, de suivre la mise en œuvre des sanctions, et finalement du rétablissement de l'accès internet une fois le délai de coupure terminé.

Il faut aussi notez avec une certaine ironie que la fameuse société Extelia, qui se charge donc de punir les internautes qui ne sécurise pas assez leur accès, ne dispose pas elle même d'un site particulièrement sûr, puisqu'il est possible d'injecter du code dans le moteur de recherche du site et d'exécuter des scripts, comme l'a joyeusement montré Korben sur Twitter :

D'autres curieux ont continués à jouer avec le moteur de recherche durant cette journée du 22/07/09, et c'est cette fois ci la liste des adresses mails abonnées à la newsletter du site qui est disponible...
Voici deux liens : le premier ; le deuxième. Il ne contienne rien de bien méchant, mais illustrent les problèmes du site d'Extelia.

Si seulement ces exemples pouvaient ouvrir les yeux des députés pro-HADOPI concernant la difficulté pour n'importe qui de sécuriser une infrastructure informatique.

La rigolade avec Extelia continue toujours, puisque cette société et surtout les failles de son site sont maintenant propagées à ses clients, en particulier Carrefour, comme le montre la capture ci-dessous, ou ce lien.

Et il faut savoir qu'Extelia gère le site www.jevoteenligne.com. Vivement le vote électronique !

Anecdotes en cours de route

La Quadrature du Net lance le grand jeu concours de l'été : la pêche aux godillots !
Ce jeu consiste à envoyer à un député ayant voté pour le texte de loi "Création et Internet" la question suivante : « Vous avez voté une loi anticonstitutionnelle qui allait à l'encontre du droit à un procès équitable, de la présomption d'innocence et de la liberté d'expression. Allez-vous voter pour l'HADOPI 2, qui est en totale contradiction avec la décision du Conseil Constitutionnel, et si oui, pourquoi ? »
Les internautes qui recevront les meilleurs réponses gagneront un magnifique « pi-shirt » collector. Tout les détails sur le site de La Quadrature du Net.

Au rang des initiatives originales : la Ligue ODEBI, qui s'est fait connaitre en se plaçant en première ligne lors de la lutte contre la loi DADVSI, lance l'idée de créer une "armée numérique", une appellation pas très non-violente, mais avec l'unique but de défendre les intérêts des internautes. Un forum est disponible sur le site de la Ligue pour plus d'informations.

MAM cherche le point Godwin : « Internet doit être un espace de liberté, mais ça doit être aussi un espace de sécurité (...) Pendant les deux ans que j'ai passé au ministère de l'intérieur j'ai constaté des dérives avec les problèmes de cybercriminalité. La pédopornographie par Internet mérite des sanctions et donc un encadrement ».

En arriver là alors que l'on discute des téléchargements illégaux d'œuvres artistiques, voilà qui est prometteur !

PCImpact lance un concours pour aider le Ministère de la Culture, suite à l'appel d'offre du 15/07/09 à trouver un logo (PDF) pour l'HADOPI. Les premiers résultats proposés par les lecteurs de PCImpact sont visibles sur cette page, qui sera mise à jour au fil des envois.

La brigade HADOPI en action

Report du vote à septembre

Jean-François Copé voulait que les députés socialistes fassent preuve "d'esprit de responsabilité" en ne faisant pas obstruction... Peine perdue, puisque l'annonce du report du vote de la loi au mois de septembre a eu lieu dès le mardi matin, le gouvernement étant bien conscient de la grande impopularité du texte, il décide donc de ne pas utiliser le passage en force.

Ce report du vote provoque d'ailleurs de multiples réactions chez les ayants droits :

«Les producteurs de musique, membres du SNEP et de la SCPP, entendent faire part de leur vive déception concernant l'ajournement, annoncé aujourd'hui, du vote de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet. En effet, l'opposition ayant déposé plus de 900 amendements –la plupart identiques les uns aux autres-, il s'est révélé impossible de finaliser le vote avant la fin de la session parlementaire ce vendredi 24 juillet. Une fois encore les ayants droit sont pris en otage par les manœuvres politiciennes de certains députés au mépris des industries culturelles qui pendant ce temps subissent une crise sans précédent»

«Pour la seule filière musicale, l'absence d'une réglementation adaptée pour lutter contre les échanges illicites sur Internet a provoqué, depuis 2002, une perte de valeur de plus de 50% du marché français de la musique enregistrée et constitue un obstacle majeur au développement d'une offre en ligne pérenne. Plus que jamais, une règle du jeu est nécessaire à l'instar de celle adoptée en avril dernier par la Suède. La mise en œuvre de la loi suédoise contre le piratage sur Internet a eu en effet pour conséquence directe d'entraîner une hausse de 80 % du marché numérique au cours du deuxième trimestre 2009 » explique le SNEP selon qui « si un effet similaire se produisait sur le marché français, le marché du numérique atteindrait 137 millions d’euros, soit le double des estimations fournies par les partisans de la contribution créative. Les membres du SNEP réclament que soit adoptée au plus vite la loi Création et Internet n° 2 afin de stopper l'hémorragie.»

Quand à la SACEM, il fait connaitre «sa profonde déception ainsi que sa réelle colère face à l'interminable feuilleton à rebondissements du projet de loi dit Hadopi. Pleinement conscients de la nécessité de respecter scrupuleusement les libertés publiques, les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique estiment en contrepartie que les droits de propriété littéraire et artistique doivent tout aussi légitimement être protégés et respectés»

Les avancées positives (ou pas...)

• Les internautes suspectés pourront se faire aider par "un conseil", comme le texte issu du sénat l'indiquait. Franck Riester et Frédéric Mitterrand avaient exigé en commission des lois que seul un avocat puisse aider les internautes, établissant ainsi une nouvelle forme de sanction provoqué par le coût que représente l'appel à un avocat.

• Un amendement de Jean-Pierre Brard et Alain Suguenot visant à supprimer la référence au terme "communication électronique" dans l'article 1er de la loi, qui implique la possibilité de surveiller les courriels, a été accepté. Malheureusement ce terme de "communication électronique" est toujours présente dans de nombreux autres passages du texte de loi, qu'il faudra continuer de nettoyer.

• Christian Paul a fustigé mardi "l'ambiance de speed-dating" de l'Assemblée Nationale. En effet, le nouveau règlement de l'Assemblée ne laisse que deux petites minutes aux députés pour présenter leurs arguments. Difficile de faire dans le détail avec un temps de parole aussi court, ce qui ne contribuera pas à enrichir le débats...

• Les député-e-s Lionel Tardy, Jean-Dionis du Séjour, Martine Billard et Jean-Pierre Brard ont réussi à faire passer deux amendements interdisant la coupure de la messagerie électronique, même dans le cadre de la coupure de l'accès internet. Une situation bien complexe et difficilement applicable, que le gouvernement n'a semble t-il pas compris (étonnant de la part de ces brillant-e-s informaticien-ne-s !) puisque ces amendements ont été votés à l'unanimité. Lionel Tardy se félicite du vote de ces amendements, qui ont pour but de « rendre l’accès au courrier électronique possible coûte que coûte ». et qui peuvent « obliger l’Assemblée à maintenir un accès minimal à Internet », même en cas de sanction. Une situation bien comique qui démontre une fois de plus l'incompétence du gouvernement dès que l'on aborde les questions techniques. Cependant ces amendements vont surtout permettre à l'internaute dont l'abonnement sera suspendu de toujours consulter sa boite mail via l'accès internet d'un tiers.

• La procédure pénale accélérée est acceptée. Une justice expéditive, rendue par des juges débordés, sans auditions des internautes suspectés...

• Le principe de la double peine "suspension de l'abonnement / payement de l'abonnement suspendu" est bien maintenu. Le prix à payer sera réduit à la partie internet de l'abonnement, c'est à dire en 7 et 10 €, Mitterrand reprenant les chiffres déjà avancés lors d'HADOPI1 par Albanel. Les FAI continueront donc à toucher leurs revenus malgré la non-utilisation de l'abonnement, puisque dans le cadre de la suspension de l'accès internet prononcé par l'HADOPI, le contrat liant l'internaute à son FAI n'est pas rompu. Aurélie Filippetti parle de "un problème juridique et un problème social" à ce sujet, mais Franck Riester a rapidement balayé les critiques...

• L'article 3, qui prévoit la "suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne pour une durée maximale d'un an, assortie de l'interdiction de souscrire pendant la même période un autre abonnement", est accepté.

• L'article 3 Bis, qui lui prévoit que la suspension de l'abonnement à Internet "peut être prononcée en cas de négligence caractérisée, à l'encontre du titulaire de l'accès à un service de communication au public en ligne ou de communications électroniques préalablement averti par la commission de protection des droits" est également adopté.

• Les amendements qui voulaient rendre "le logiciels de sécurisation" labellisé par l'HADOPI gratuit et interopérable sont rejetés. Ce logiciel sera pourtant obligatoire pour se prémunir de cette notion de "négligence caractérisée". Un autre amendement qui demandais lui de "prévoir les cas où aucun moyen de sécurisation ne serait disponible pour l'abonné, parce que sa configuration matérielle ou logicielle serait trop ancienne, n'aurait pas été prise en compte par la Haute Autorité (Hadopi) ou parce que ces moyens ne seraient tout simplement pas disponibles" est également rejeté. Le juge aura la tâche de déterminer si il y a négligence ou pas.

• L'adresse IP reste la clé de voute de la procédure de suspension, et ce sont les représentants, privés, des ayants droit et les agents de l’Hadopi qui récolteront ces IP...

• Pour finir, et pour reprendre une formule chère à Albanel, ce texte de loi est présenté comme étant "pédagogique".

Suite de l'affaire à la mi-septembre lors de la reprise parlementaire, avec le vote solennel de l'assemblée avant le passage en commission mixte paritaire du texte. Le groupe socialiste à déjà prévenu qu'il saisira le Conseil constitutionnel contre le projet de loi, et le Conseil d'Etat contre les décrets et circulaires que doit publier le gouvernement.