Pas Tout A Fait

"Internet est une composante de la liberté d'expression et de consommation."
Voilà une phrase qui donne le sourire à tous ceux qui considère le projet de loi "Création et Internet" comme absurde.

C'est une formidable nouvelle pour tous les internautes français, puisque que l'HADOPI ne pourra en aucun cas prononcer la suspension de l'abonnement Internet, puisque que cette suspension pourrait "conduire à restreindre l’exercice, par toute personne, de son droit de s’exprimer et de communiquer librement".

Les critiques ignorées par le groupe UMP et Albanel sur ce point particulier sont donc jugées valables par les sages, qui se prononcent pour le passage obligatoire par un juge pour mettre en place une telle sanction, puisque selon le Conseil, "Le rôle de la Haute autorité est d'avertir le téléchargeur qu'il a été repéré, mais pas de le sanctionner".

Ainsi, comme chez nos voisins Britanniques, il pourra y avoir de multiples avertissements, mais pas de sanctions. Un mécanisme qui n'a que peu d'effet sur les utilisateurs à long terme, comme le montre la récente analyse indiquant que le pourcentage des usagers qui cessent de télécharger suite à un avertissement est passé de 70 % à 33 % depuis l'année passée. Un article de Numérama sur ce sujet.

Malgré ce coup au coeur porté à l'HADOPI, Albanel désire toujours suivre le calendrier prévu est donc commencer à envoyer les messages d'avertissements dès l'automne, et modifier le texte de loi pour faire passer les sanctions devant un juge, alors que le but essentiel de l'HADOPI était de se passer de l'avis des magistrats, bien assez occupés par la politique sécuritaire actuelle et l'effondrement de leurs moyens financiers et humains.

"S'agit-il de créer des tribunaux spéciaux ou d'utiliser les tribunaux existants, pour commencer ? Dans les deux cas, ce serait en théorie possible mais à un coût considérable", et "A moins de recruter massivement, je ne vois pas comment il serait possible de passer par des juges".
Ces propos sont ceux de Laurent Bédoué, le secrétaire général de l'USM. Il semble donc que le passage devant le juge soit pour le moins délicat à mettre en place, d'autant que le principe de présomption d'innocence a été mit en avant par le Conseil Constitutionnel, et que le problème de la faiblesse de l'adresse IP en tant que preuve n'est toujours pas résolu. Une grosse épine de plus pour le gouvernement.

Il reste pourtant des points inquiétants, en particulier :

• Le conseil constitutionnel ne remet pas en cause l'article du texte de loi qui oblige l'utilisateur à surveiller l'usage de sa connexion, y compris dans le cadre de l'utilisation par des tiers. L'emploi d'un programme informatique de surveillance reste envisageable, programme eventuellement labellisé.

• L'HADOPI dans son volet "pédagogique" est maintenu. La menace et la sanction comme pédagogie, tout un programme...

Pour information, le texte final du rapport du Conseil Constitutionnel est consultable.

Numérama a mis en ligne une page regroupant diverses réactions.