Pas Tout A Fait

• Selon les propos d'Albanel, il semble possible que le gouvernement se dirige vers un maintien de la coupure de l'accès internet dans le texte, mais associé à une non utilisation de cette possibilité dans la pratique, principalement en vu de ce protéger de probables sanctions européennes si l'amendement Bono est voté favorablement. Un choix ridicule, qui permettra uniquement à Sarkozy de se pavaner en criant sur tous les toits qu'il est l'homme qui a protéger les "majors" de l'industrie culturelle. Si cette ligne de conduite se confirme, il ne s'agit en aucun cas d'une victoire pour les opposants à l'HADOPI.

• La CMP, chargée de concilier sénat et assemblée sera vraisemblablement uniquement composée de partisans de la loi Création et Internet. L'UMP fait le ménage dans ses rangs, pour le moins éparpillés par le débat sur ce projet de loi, et place des éléments favorables à ses idées dans les instances.

• Les offres légales seront bien sur-référencées dans "les logiciels permettant de trouver des ressources sur les réseaux", malgré un débat très vif sur ce sujet. Tous les sous-amendements à l'amendement 50 visant à protéger la neutralité des réseaux sont rejetés en bloc... Bref, un jolie tampon viendra congratuler les sites légaux (l'HADOPI décidera de cette légalité...), ainsi qu'une place privilégiée dans les moteurs de recherches. Scandaleux !

• Le gouvernement a refusé de rendre obligatoire et systématique l'envoi des e-mails et des lettres recommandées, ou même d'expliquer les critères qui expliqueront le choix d'envoyer un mail d'avertissement ou un recommandé. D'une façon générale, les questions des députés opposés à ce projet de loi sont restées bien souvent sans réponses claires. Peut-être le gouvernement n'en a t-il pas ?

• Les œuvres téléchargées illégalement et qui provoqueront le démarrage de la procédure d'avertissement envers l'internaute suspecté ne seront pas indiquées dans ces avertissements par courriels ou lettres recommandées. L'internaute devra en faire la demande lui-même, ce qui d'une par alourdira encore plus la procédure, et d'autre part ne lui permettra pas de contester rapidement les faits qui lui seront reprochés.

• Les députés ont refusé de permettre aux internautes de contester les e-mails ou les lettres recommandées avant qu'ils n'aboutissent, en bout de course, à la suspension. Bref, les pleins pouvoirs à l'HADOPI et aucun recours possible pour les victimes avants les sanctions, aux mépris une fois de plus de la très forte probabilité de faux-positifs émanant de ce texte tel qu'il est présenté actuellement.

• L'HADOPI pourra se baser sur des "faits susceptibles de constituer" et non plus sur des "faits constituants", comme le sénat le recommandait pourtant, pour engager la procédure de riposte graduée envers un internaute. Voilà une ouverture de plus permettant la multiplication des procédures abusives basées uniquement sur la présomption. L'innocence n'existe pas sur internet...

• Les téléchargements illégaux réalisés avant l'entrée en vigueur de la loi ne tomberont pas sous le coup de la loi, comme prévu par l'amendement 494, adopté donc. Le tristement célèbre Christian Vanneste l'a défendu... C'est bien la seul bonne nouvelle de cette journée de débat, et une bien maigre consolation.

• Pour en finir, une phrase charmante de la non moins charmante Albanel : « Suspendre l'internet est puissamment pédagogique » Décidément, cette dernière a vraiment une notion de la pédagogie qui fait peur...

Je vous invite à prendre connaissance du bilan de cette journée publiée par Numerama.

Mise à jour du 01/04/09 :

• La suppression de la suspension de l'accès internet au profit d'amendes n'est pas acceptée. "Les amendes vont à l'encontre de la pédagogie que nous voulons faire avec ce projet de loi" et "Nous avons des procédures pénales actuellement, or nous voulons faire en sorte qu'il y ait de la pédagogie et que la sanction ne soit pas vécue comme répressive, mais qu'elle soit dissuasive". Décidément chaque occurrence du terme pédagogie a de quoi faire frémir... Les arguments précisant la difficulté de mettre en place la coupure ainsi que le poids financier de celle sont ignorés.

• Les amendements visant à repousser la mise en place de la suspension de l'accès à internet à 2011 sont eux aussi rejetés.

• Les socialistes saisiront le Conseil constitutionnel pour faire valoir le principe d'égalité en vue de retirer la suspension de l'accès.

• Le bridage des débits, tels que présenté par les sénateurs, est rejeté à l'unanimité. Ce bridage étant hypothétique et dépendant de l'état futur de la technologie, ce rejet n'est donc pas une surprise. Mais tout de même une bonne nouvelle, d'autant que ce bridage pouvait être mis en place au cas par cas, une grave atteinte à la neutralité d'internet.

Mise à jour du 02/04/09 :

• Le projet de loi est adopté, avec toutes sa dangerosité maintenue. Et comme le souligne Lionel Tardy : « Fin des débats à 23 heures, après plus de 40 heures d'examen du texte dans l'hémicycle. La loi a été votée à main levée ... par les 16 députés présents. » Ce même Lionel Tardy explique les raisons de son courageux choix de vote.

« J'ai voté contre pour beaucoup de raisons. Les principales sont que :

- ce texte est techniquement inapplicable en l'état.
- ce texte sera facilement contournable.
- ce texte va suspendre à tort l'accès à internet d'un grand nombre d'abonnés.
- ce texte met en place un surréférencement des offres légales de téléchargement.
- ce texte va obliger les abonnés à investir, à leurs frais, dans des solutions de protection contre le téléchargement illégal.
- ce texte n'a pas abordé le volet création, pourtant fondamental ... »

Le vote n'était pas attendu avant la semaine prochaine... L'UFC-Que-choisir dénonce un projet « Affligeant et indécent ! », L'April a publié un communiqué de presse.

• En cas de suppression d'accès, le "coupable" n'aura tout de même pas à payer l'abonnement internet le temps de la coupure.

• Il est préconisé la mise en place d'un mouchard sur les ordinateurs. Ce mouchard permettant de s'exonérer, s'il est actif au moment d'un téléchargement illégale, de toutes sanctions venant de l'HADOPI. Ce mouchard est là pour permettre à l'utilisateur de prouver sa bonne foi et de sécuriser son ordinateur face a un "pirate" ayant détourné son IP... Quid de l'intéropérabilité ? Du contenu de ce mouchard ? Pas de réponse... Ce mouchard sera en outre en liaison constante avec un serveur central, et permettra de surveiller l'utilisateur. Ce modèle à la Big Brother doit faire rêver les dirigeants chinois, la France est en passe de le faire...

• Le blocage d'un site pourra être ordonné par les ayants droits, s'ils jugent que ce site porte atteinte au droit d'auteur. Les FAI seront chargés de mettre en place le filtrage.

• Le 01 avril, le Comité des Représentants Permanents de l'Europe a vidé de sa substance l'amendement Bono qui faisait obstacle à la riposte graduée française. Une fois de plus, ça devient une habitude, l'avis du parlement européen est totalement ignoré. Propos de Guy Bono sur ce sujet : « Il en va de l'avenir de la démocratie européenne: comment Sarkozy compte t-il faire pour convaincre les français d'aller voter aux prochaines élections européennes s'il piétine à ce point l'avis du Parlement européen? ».

• Maintenant la prochaine étape importante sera le recours devant le Conseil Constitutionnel, puisqu'il n'y a rien de bon à attendre de la CMP...

• Saluons l'engagement des députés Martine Billard (GDR), Patrick Bloche (SRC), Jean-Pierre Brard (GDR), Jean Dionis du Séjour (NC), Christian Paul (SRC) et Lionel Tardy (UMP), qui ont brillamment démontré les nombreuses faiblesses de ce projet de loi au cours du débat.